CHEMINS RURAUX - CHEMINS D'EXPLOITATION

Extrait Point de Mire publié par la Chambre U.N.G.E. de la Haute-Savoie :

"Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la Commune ; ils sont affectés à l'usage du public et ne sont pas classés dans la voirie communale. Ces chemins peuvent être acquis en tout ou partie au moyen de la prescription trentenaire.

Les chemins ruraux, faisant partie du domaine privé des Communes, sont soumis au droit commun du bornage et ne sont pas soumis comme les voies communales à l'alignement.

Lorsqu'un riverain veut connaître les limites exactes du chemin rural avant d'entreprendre des travaux en bordure, il doit demander à un géomètre-expert de procéder au bornage.

Les chemins ou sentiers d'exploitation sont des voies privées qui servent exclusivement à la communication entre diverses propriétés. Ainsi, un chemin reliant deux voies publiques est présumé être un chemin rural alors qu'un chemin servant exclusivement à l'exploitation de différentes propriétés est présumé être un chemin d'exploitation.

Les propriétaires riverains d'un chemin d'exploitation disposent d'un droit d'usage et n'ont pas à faire la preuve d'un autre titre.

L'existence d'un chemin d'exploitation peut être établie par tous moyens de preuves".