LOI DE FINANCES 2004

Barème de l'usufruit viager

La loi de finances pour 2004 a actualisé le barème fiscal pour l'évaluation de l'usufruit en cas de démembrement de propriété.

Le nouveau barème est le suivant :

 

Evaluation des droits d'usufruit et de nue-propriété
(art. 669 Code Général des Impôts)

 

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de :

   

21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %