VOISINAGE : TOUR D'ECHELLE PAS SI SIMPLE

Extrait Point de Mire publié par la Chambre U.N.G.E. de la Haute-Savoie :

Le tour d'échelle est le droit, pour le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu à la propriété voisine, de faire les travaux de réparation et d'entretien indispensables sur ce mur ou ce bâtiment en pénétrant sur le fonds voisin.

Ce droit, à défaut de règles particulières dans le Code Civil en vigueur, ne peut provenir que d'un titre de servitude de tour d'échelle, par destination du père de famille (fonds provenant d'un même partage), ou dans certains cas d'usages locaux.
A défaut, et en l'absence d'un accord amiable du voisin, les tribunaux peuvent autoriser, à titre temporaire, un propriétaire et ses ouvriers à passer sur le fonds voisin pour réaliser les travaux nécessaires sur son mur ou son bâtiment.

Ce droit n'est alors accordé que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Caractère indispensable des travaux,
  • Nécessité technique de passer sur le fonds voisin,
  • Préjudice causé au voisin proportionnel à l'importance des travaux,
  • Juste et raisonnable indemnisation du voisin pour les dégâts occasionnés.