COPROPRIETE

Le mesurage des lots de copropriété

La loi Carrez impose aux vendeurs le mesurage des lots de copropriété.

 La loi du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 (lien avec le texte de loi n° 65-557 du 18 décembre 1996 et décret) rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) de copropriété.

Seule l'intervention d'un géomètre-expert peut vous garantir un calcul exact de cette superficie privative. En garantissant une surface privative, le géomètre-expert engage sa responsabilité civile.

Copropriete

La rédaction des documents de copropriété

Des compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété tels que : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).

La mise en copropriété d'un immeuble bâti nécessite les démarches suivantes :

Dans tous les cas, il est nécessaire de :

  • définir les parties communes et privatives,
  • mesurer l'intérieur du bâtiment du sous-sol aux combles,
  • dessiner les plans,
  • calculer les surfaces des lots,
  • calculer l'état descriptif de division définissant les lots,
  • rédiger le règlement de copropriété, éventuellement.

Si, l'immeuble a plus de 15 ans, prévoir :

  • le diagnostic technique portant sur le clos et le couvert.

Si, l'immeuble est vendu en partie ou entièrement, prévoir :

  • les certificats usuels (lois Carrez, amiante, plomb).

L'ensemble de ces pièces seront produites par votre géomètre-expert : un professionnel compétent qui saura diviser correctement votre immeuble et valoriser votre patrimoine.