EXPERTISE - ESTIMATION

Un géomètre-expert, comme d'autres professionnels de l'immobilier, peut évaluer un immeuble bâti ou un terrain, afin de déterminer sa valeur, par exemple, avant un partage successoral ou une déclaration d'impôt sur la fortune, ou avant sa mise en vente. L'Ordre des géomètres-experts est signataire de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ce qui entraîne l'obligation pour ses membres de respecter certaines règles déontologiques et certaines méthodes d'évaluation.

 

Expertise

 

Il doit vous remettre un rapport daté et signé, à l'issue de sa mission. Ce document doit être complet, clair, précis et motivé. Il est confidentiel : le géomètre-expert ne peut le communiquer à une tierce personne sans votre accord.

Il est responsable des documents que vous lui avez confiés, et est tenu de les restituer à l'achèvement de sa mission.

Il est responsable des études ou travaux dont il est l'auteur. Si vous utilisez son rapport pour un autre objet que celui prévu initialement, sa responsabilité ne joue plus. Vous ne pouvez pas utiliser le rapport de l'expert de façon partielle, car cela pourrait provoquer des erreurs. Si vous le faites, votre propre responsabilité peut être engagée, soit par un tiers abusé par une présentation tronquée, soit par l'auteur du rapport si cette présentation a pour effet de porter atteinte à sa notoriété ou à sa compétence.