MITOYENNETE

Est mitoyen ce qui est entre deux biens,  ce qui est commun à l'un et à l'autre.

Une clôture, un mur, une haie, un fossé séparant deux propriétés peuvent être mitoyens. La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

 

Mitoyennete 1

Présomption de mitoyenneté

La mitoyenneté des murs, des clôtures, mais également celle des fossés et des haies est présumée. C'est donc à celui qui revendique la pleine propriété d'apporter des preuves de non mitoyenneté.

Ces preuves peuvent être prévues par le Code Civil, par les usages locaux ou par des indications portées dans les actes de vente ou sur les plans et procès-verbaux de bornage.

La mitoyenneté entraîne des droits et des obligations spécifiques

Que ce soit pour crépir un mur mitoyen, y percer des ouvertures, le rehausser ou tout simplement pour l'entretenir et le réparer, des droits et des obligations s'imposent aux deux propriétaires du mur.

Le recours au géomètre-expert vous évitera de commettre des erreurs aux conséquences pécuniaires importantes.

Chaque propriétaire n'est pas détenteur de la moitié du mur qui se trouve situé de son côté, mais copropriétaire de la totalité du mur, ce qui entraîne des conséquences différentes.