SERVITUDES ET DROITS REELS RATTACHES A LA PROPRIETE

Une charge et un droit

D'après l'article 637 du Code Civil :

"une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire".

 

Servitude

La propriété qui bénéficie de la servitude est le fonds dominant. La propriété qui est pénalisée par la servitude est le fonds servant. La servitude est rattachée à la propriété et non pas au propriétaire. Ce n'est pas une tolérance. En cas de changement de propriétaire, la servitude demeure.

Certaines servitudes dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux pluviales), et d'autres sont établies par la loi (servitudes de marchepied), sont créées du fait de l'homme (aqueduc).

On rencontre des servitudes continues (servitudes de vue) et d'autres qui sont discontinues (servitudes de passage), ainsi que des servitudes apparentes, et d'autres non-apparentes (servitudes non aedificandi).

Quelques questions parmi celles qui peuvent se poser :

Comment les servitudes s'établissent-elles ?

Quelle est la différence entre une servitude établie par titre et une établie par prescription ?

Que se passe-t-il si on veut déplacer une servitude de passage ?

Qu'est-ce qu'une servitude réciproque ?

Comment les servitudes s'éteignent-elles ?

Qu'est-ce qu'une servitude par destination du père de famille, qu'est-ce qui la différencie des autres servitudes ?

Le rôle du géomètre-expert : cerner les problèmes nés des servitudes et les résoudre exige une parfaite connaissance du Code Civil et d'une abondante jurisprudence.